La vente à réméré, qu’est-ce que c’est ?

Définition :

La vente en réméré est un contrat de vente immobilier avec une faculté de rachat.

Le terme réméré vient du Latin « redimere » qui signifie « racheter », sa mise en place résulte de l’article 1659 et suivants du Code Civil qui précise que « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

La réalisation d’une vente à réméré, nécessite les mêmes formalités qu’une vente immobilière classique : Mandat de vente, Diagnostics Techniques, Compromis ou Promesse établi uniquement devant Notaire, DIA et Signature de l’Acte Authentique.

Ce pacte va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement, à une date et un prix défini contractuellement.

Dans un contrat de vente en réméré , le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra conclure un contrat d’occupation précaire moyennant des indemnités d’occupation.

La vente en réméré ne peut aucunement être assimilée à un crédit, un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédits.

Toute assimilation à un acte de crédit est totalement erronée.

Toute vente en réméré s’effectuera par un professionnel titulaire OBLIGATOIREMENT d’une Carte de Transaction Immobilière

Nous attirons donc d’ores et déjà votre attention sur le fait qu’une telle opération ne peut en aucun cas s’assimiler à une opération classique de prêt hypothécaire ou de rachat de crédits.

Il s’agit d’une véritable vente entraînant par définition même le transfert de la propriété du bien avec toutes les conséquences attachées à un tel transfert, vente assortie de la faculté qui vous est donc ainsi ouverte de pouvoir en obtenir la résolution et de retrouver ainsi votre droit de propriété, en restituant, dans le délai de rigueur fixé par le contrat

Dans ce cadre bien précis, la société C&P FINANCIAL se chargera, si vous la missionnez en ce sens, de rechercher un prêt vous permettant, au terme fixé pour l’exercice de la faculté de réméré , de racheter le bien immobilier aux conditions prévues au contrat.

Mais il est bien précisé ici qu’à l’instar de toutes les sociétés exerçant l’activité d’intermédiation en matière de crédit immobilier, la société C&P FINANCIAL, qui mettra en œuvre tous ses moyens à cette fin, ne peut contracter à cet égard aucune obligation de résultat et ne saurait ainsi garantir l’obtention assurée d’un tel prêt.

De ce fait même, la responsabilité de la société C&P FINANCIAL ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où en définitive vous n’obtiendriez pas le financement nécessaire à la mise en œuvre de la faculté de réméré .

Cette présentation n’a pas d’autre ambition que celle uniquement d’attirer d’ores et déjà votre attention, à ce stade de votre projet, sur les principes généraux de la vente en réméré , vous renvoyant quant aux conditions particulières et aux modalités de réalisation de votre opération en particulier, vers le notaire instrumentaire chargé de la vente, qui ne manquera pas au titre de son devoir de conseil, de vous donner toutes les indications nécessaires.

La vente en réméré s’analyse juridiquement comme un véritable contrat de vente, conclue sous la condition résolutoire ouverte au vendeur d’en obtenir sous certaines conditions la résolution.

Son statut est régi par les articles 1659 à 1673 du Code Civil, qui prévoient notamment :

Que « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 » (article 1659)

A savoir le remboursement non seulement du « prix principal » mais encore des « frais et loyaux coûts de la vente » (c’est-à-dire essentiellement : les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les honoraires du notaire et du conservateur des hypothèques, les honoraires de transaction immobilière) des « réparations nécessaires » et de « celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation » (article 1673)

Il y a lieu de préciser ici que le prix principal s’entend en principe du prix versé par l’acheteur lors de la vente, mais qu’il est libre aux parties de prévoir un prix de rachat différent du prix initial.

Il est à préciser encore à toutes fins qu’en dehors de la restitution du prix et des autres remboursements visés par l’article 1673 du Code Civil, il est admis que le contrat de vente en réméré peut également prévoir le versement par le vendeur d’une somme déterminée destinée à indemniser forfaitairement l’acquéreur pour les inconvénients inhérents à l’exercice de réméré .

Il est également admis dans l’hypothèse où la vente en réméré s’accompagne d’une convention d’occupation précaire au profit du vendeur en réméré , ce qui est le cas en l’espèce, que le non paiement par ce dernier des indemnités d’occupation précaire conformément à la convention d’occupation précaire, peut entraîner la déchéance de son droit d’exercer la faculté de réméré .

Que « la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années …» (article 1660)

En l’espèce, le compromis de vente signé prévoit une durée de 24 mois

Que « le terme fixé est de rigueur, et ne peut être prolongé par le juge » (article 1661)

Que « Faute par le vendeur d’avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable » (article 1662)

Avantages et inconvénients du réméré

De manière générale, les vendeurs à réméré ont un profil caractéristique : ils sont la plupart du temps concernés par le surendettement, risquent fort la saisie de leurs biens immobiliers et ne peuvent plus contracter de crédits , car ils sont souvent inscrits au FICP.

Les courtiers en crédit de Bourse des Crédits peuvent vous orienter et vous conseiller sur l’opération réméré, lors de votre demande de financement réméré.

Une porte de sortie du surendettement pour les uns, un investissement sûr pour les autres

La vente à réméré représente pour le vendeur l’opportunité de s’ acquitter de ses dettes , d’éviter la saisie de son bien et surtout d’éviter l’indiscrétion du voisinage, du début de la vente à réméré jusqu’au rachat du bien, puisqu’il peut continuer à y loger grâce au système d’indemnité d’occupation.

Pour l’ acquéreur à réméré , il s’agit d’un investissement rentable, car non seulement il achète un bien à un prix inférieur à la valeur expertisée, mais il fait payer au vendeur une forme de loyer pour continuer à y habiter pendant la durée du contrat.

De plus, d’un commun accord des deux parties, une clause peut être ajoutée au contrat-type, stipulant que le vendeur ne pourra plus exercer son droit de rachat s’il ne s’acquitte pas de cette indemnité d’occupation aux dates prévues, ce qui permet de sécuriser l’investissement de l’acquéreur.

  • Contactez SANS ENGAGEMENT un de nos conseillers pour une étude GRATUITE

    Contactez-nous
    Tel: 01.86.26.14.83

Particuliers ou Sociétés (SCI, SAS, etc)

Vous souhaitez une étude confidentielle avec une réponse Immédiate ?

Demandez une étude

Prescripteurs

Vous êtes professionnel du Crédit, CGP, Agent Immobilier, Avocats…et souhaiteriez rejoindre le 1er Spécialiste de la vente à Réméré?

Devenez partenaire

Investisseurs

Vous disposez de fonds et cherchez un rendement de 10% minimum ?

Contactez-nous